Demander une mutation
Une mutation permet à un locataire de demander un autre logement au sein du parc de l’ISSH.
La demande peut être liée à un changement de situation familiale, médicale, financière ou personnelle.
Avant d’introduire une demande de mutation, l’ISSH vérifie notamment :
- le paiement régulier du loyer ;
- l’absence d’arriéré important ;
- l’entretien correct du logement ;
- la situation du ménage ;
- l’adéquation entre le logement actuel et la composition du ménage.
Votre demande sera examinée selon les règles applicables et selon les priorités prévues par la réglementation.
Une mutation peut notamment être demandée :
- si votre logement est trop grand ou trop petit par rapport à votre ménage ;
- si votre situation médicale nécessite un logement plus adapté ;
- si vos revenus justifient un changement de logement ;
- pour des raisons personnelles ou familiales.
Les demandes pour convenance personnelle sont possibles, mais elles sont traitées selon les règles et priorités applicables.
Le nombre de chambres auquel un ménage peut prétendre est fixé par la réglementation wallonne.
Il dépend notamment :
- du nombre de personnes dans le ménage ;
- de l’âge des occupants ;
- de la composition familiale ;
- de certaines situations médicales ou de handicap reconnues.
L’ISSH ne choisit donc pas librement le nombre de chambres attribuées. La demande est examinée selon les règles en vigueur.
Pour introduire une demande, vous devez compléter le formulaire de mutation et y joindre une composition de ménage récente.
Votre demande sera encodée à la date de dépôt du dossier complet.
Une proposition de mutation doit être examinée attentivement.
En cas de refus, votre demande de mutation peut être radiée selon les règles applicables. Vous devrez alors attendre avant de pouvoir introduire une nouvelle demande.
Il est donc important de bien réfléchir aux motifs de votre demande et aux choix indiqués dans votre dossier.
Vous avez une question sur un renon ou une demande de mutation ?
Contactez l’ISSH avant d’envoyer votre formulaire afin d’éviter les erreurs ou les documents manquants.
Quitter son logement (Renon)
Vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.
Le préavis commence le 1er jour du mois qui suit la réception du renon.
Exemple : si vous envoyez votre renon le 12 juin, le préavis commence le 1er juillet et se termine le 30 septembre.
Pour introduire votre renon, vous devez compléter le formulaire prévu et le transmettre à l’ISSH.
Dans certaines situations, un préavis plus court peut être demandé, notamment en cas de :
- décès du locataire ;
- entrée en maison de repos ;
- autre situation particulière dûment justifiée.
Dans ce cas, vous devez transmettre les documents justificatifs nécessaires.
Toute demande de réduction du préavis reste soumise à l’accord de l’ISSH.
Après réception de votre renon, l’ISSH vous envoie un accusé de réception.
Avant votre départ, un rendez-vous est fixé pour l’état des lieux de sortie. Lors de ce rendez-vous :
- le logement est vérifié ;
- les compteurs sont relevés ;
- les clés du logement, de la boîte aux lettres, du garage ou des accès éventuels sont remises à l’ISSH.
Le logement doit être vidé, nettoyé et remis dans un état correct.
Vous avez une question sur un renon ou une demande de mutation ?
Contactez l’ISSH avant d’envoyer votre formulaire afin d’éviter les erreurs ou les documents manquants.
