Mentions légales et protection des données
1. Mentions légales
1.1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
Immobilière Sociale Entre Sambre et Haine (ISSH)
Rue de Namur 70, 7130 Binche, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : BE 0401.179.132
E-mail : info@issh.be
Site internet : www.issh.be
L’ISSH est une Société de Logement de Service Public agréée par la Société wallonne du Logement. Elle exerce ses missions notamment sur les communes de Binche, Morlanwelz, Anderlues et Estinnes.
1.2. Responsable de la publication
La responsabilité de la publication du site est assurée par la Direction générale de l’ISSH.
1.3. Conception, gestion technique et hébergement
Le site www.issh.be est conçu et géré au moyen de la plateforme Odoo. La gestion technique, l’hébergement et les fonctionnalités du site peuvent être assurés par Odoo et, le cas échéant, par les prestataires mandatés par l’ISSH.
Odoo SA, Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique. Site : www.odoo.com.
1.4. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, documents, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, bases de données et autres contenus publiés sur ce site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle et appartiennent à l’ISSH ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, communication ou utilisation, totale ou partielle, à des fins autres que strictement privées, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’ISSH, sauf exception prévue par la loi.
1.5. Exactitude des informations et responsabilité
L’ISSH veille à publier des informations fiables, accessibles et aussi actualisées que possible. Certaines informations peuvent toutefois être incomplètes, contenir une erreur ou devenir obsolètes. Les textes réglementaires, décisions officielles et documents signés conservent toujours leur valeur propre.
L’ISSH ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une indisponibilité temporaire du site, d’une erreur matérielle, d’une utilisation inappropriée des informations publiées ou d’un événement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives.
1.6. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites de tiers. L’ISSH n’exerce pas de contrôle sur leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ou leurs pratiques en matière de protection des données. L’accès à ces sites relève de la responsabilité de l’utilisateur.
1.7. Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit belge. Tout différend est traité conformément aux règles de compétence applicables.
2. Protection des données et respect de la vie privée
2.1. Notre engagement
L’ISSH accorde une grande importance à la protection de la vie privée et à la sécurité des données à caractère personnel. Elle traite les données de manière licite, loyale, transparente et sécurisée, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la législation belge applicable.
La présente politique explique les principaux traitements réalisés par l’ISSH, les finalités poursuivies, les destinataires des données, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées.
2.2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’Immobilière Sociale Entre Sambre et Haine (ISSH), Rue de Namur 70 à 7130 Binche, numéro d’entreprise BE 0401.179.132, e-mail : info@issh.be.
2.3. Délégué à la protection des données
Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) :
dpo@issh.be
slsp@atayapartners.com
par courrier : DPO de l’ISSH, Rue de Namur 70, 7130 Binche.
2.4. Personnes concernées
candidats-locataires et membres de leur ménage ;
locataires, anciens locataires et occupants ;
acquéreurs ou candidats-acquéreurs ;
propriétaires, riverains et visiteurs ;
fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants, partenaires et mandataires ;
membres du CCLP et autres organes liés aux missions de l’ISSH ;
utilisateurs du site internet et personnes qui contactent l’ISSH ;
membres du personnel et candidats à un emploi, dans le cadre des informations qui leur sont spécifiquement applicables.
2.5. Catégories de données traitées
données d’identification et d’état civil, dont le numéro de registre national lorsque son utilisation est autorisée ;
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
composition et situation du ménage ;
données sociales, professionnelles et administratives ;
données financières, revenus, paiements, dettes, plans d’apurement et éléments nécessaires au calcul du loyer ;
données relatives à la candidature, à l’attribution, au bail, à l’occupation et à la gestion du logement ;
données relatives aux consommations, charges, compteurs et décomptes ;
données techniques relatives aux interventions, réparations, sinistres, états des lieux et travaux ;
données de santé strictement nécessaires à l’application de la réglementation, à une priorité ou à l’adaptation du logement ;
communications, réclamations, rendez-vous, pièces justificatives et suivis de dossier ;
données de connexion, journaux techniques et informations collectées via le site ;
images enregistrées par les systèmes de vidéosurveillance.
L’ISSH applique le principe de minimisation et ne traite que les données adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies.
2.6. Origine des données
directement auprès de la personne concernée ou de son représentant ;
auprès de la Société wallonne du Logement et d’autres organismes publics compétents ;
auprès de sources authentiques et plateformes légalement accessibles, notamment les services fédéraux, la Banque Carrefour de la sécurité sociale, le Cadastre ou Handiflux ;
auprès de partenaires, professionnels, autorités, huissiers, avocats ou prestataires lorsque la transmission est autorisée ;
par les formulaires, courriels, appels, rendez-vous et espaces numériques utilisés dans la relation avec l’ISSH.
2.7. Finalités des traitements
gérer les candidatures, vérifier les conditions d’admission et attribuer les logements ;
établir, exécuter et clôturer les contrats de bail ;
calculer et réviser les loyers, charges et consommations ;
assurer le suivi administratif, comptable, financier, contentieux et social ;
organiser l’accueil, les rendez-vous, les visites et l’accompagnement des locataires ;
gérer l’entretien, les réparations, les sinistres, les travaux et la sécurité du patrimoine ;
prévenir et traiter les impayés, fraudes, occupations irrégulières, troubles et dégradations ;
gérer les ventes, acquisitions, projets immobiliers et marchés liés aux missions de l’ISSH ;
gérer les relations avec les fournisseurs, entrepreneurs, partenaires, autorités et organes de tutelle ;
répondre aux demandes introduites par téléphone, courriel, courrier ou via le site internet ;
assurer la sécurité des personnes, des bâtiments, des systèmes d’information et des données ;
respecter les obligations légales, réglementaires, de contrôle, d’archivage et de gouvernance applicables à une SLSP.
2.8. Bases juridiques
l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique ;
le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
l’intérêt légitime de l’ISSH, après mise en balance avec les droits et libertés des personnes ;
le consentement, lorsqu’il est requis ;
la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et, dans les situations prévues par la loi, la protection des intérêts vitaux.
2.9. Destinataires et sous-traitants
collaborateurs habilités de l’ISSH ;
Société wallonne du Logement et autorités de tutelle ;
administrations, organismes sociaux, communes et autres autorités légalement compétentes ;
prestataires informatiques, hébergeurs, éditeurs de logiciels et services de maintenance ;
entrepreneurs, bureaux d’études, experts, assureurs et partenaires intervenant dans un dossier ;
réviseurs, secrétariat social, avocats, huissiers, médiateurs et juridictions ;
services de police et autorités judiciaires lorsque les conditions légales sont réunies.
Les sous-traitants sont tenus de traiter les données uniquement sur instruction de l’ISSH, dans le respect de la confidentialité, de la sécurité et des exigences contractuelles applicables.
2.10. Transferts hors de l’Espace économique européen
Lorsque l’utilisation d’un service implique un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, l’ISSH veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD et soit assorti de garanties appropriées.
2.11. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis durant les délais légaux, réglementaires, comptables ou contentieux applicables. Les durées précises sont définies dans le registre des activités de traitement et les règles d’archivage de l’ISSH. Les données sont ensuite supprimées, anonymisées ou versées aux archives lorsque la loi l’impose.
2.12. Sécurité et confidentialité
gestion des habilitations selon les fonctions et le besoin d’en connaître ;
authentification, journalisation et contrôle des accès ;
protection des postes, serveurs, réseaux et applications ;
pare-feu, antivirus, mises à jour et sauvegardes ;
sécurisation des échanges et des locaux ;
encadrement contractuel des prestataires ;
sensibilisation du personnel et procédures de gestion des incidents ;
mesures de continuité et de restauration des services.
3. Cookies et traceurs du site
La plateforme Odoo utilisée pour le site www.issh.be assure la gestion technique des cookies, de la bannière d’information et, lorsqu’il est requis, du recueil des préférences de consentement.
Les visiteurs peuvent accepter, refuser ou modifier leurs préférences au moyen de l’outil de gestion des cookies affiché sur le site. Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement ou à la sécurité du site. Les autres cookies ne sont activés que selon les choix exprimés par l’utilisateur et la configuration effective du site.
La liste, la finalité, le fournisseur et la durée des cookies doivent être consultables directement dans le module de gestion des cookies d’Odoo et maintenues à jour en fonction de la configuration réelle du site.
4. Vidéosurveillance
4.1. Principe et cadre applicable
L’ISSH utilise des caméras de surveillance dans certains immeubles et espaces communs afin de contribuer à la sécurité des personnes et à la protection de son patrimoine. Les dispositifs sont exploités conformément au RGPD et à la législation belge applicable aux caméras de surveillance. Un pictogramme réglementaire informe les personnes avant leur entrée dans une zone filmée.
4.2. Sites concernés
Selon l’inventaire actuellement repris dans la documentation de l’ISSH, des caméras sont notamment installées dans les parties communes des sites suivants :
Cité des Pavillons 9-10 à 6150 Anderlues ;
Rue Moyaux 32 à 7140 Morlanwelz ;
Rue de la Coopération 43, 49, 53, 55 et 57.
Cette liste doit être adaptée sans délai en cas d’ajout, de retrait ou de modification d’un dispositif. Le pictogramme apposé sur place constitue l’information immédiate de référence pour les personnes entrant dans une zone filmée.
4.3. Finalités
protéger les personnes, les travailleurs, les occupants et les visiteurs ;
prévenir et constater les intrusions, vols, actes de vandalisme, dégradations, agressions ou autres incidents ;
protéger les bâtiments, installations, équipements et biens de l’ISSH ;
permettre le suivi d’un incident et, si nécessaire, la transmission d’images aux autorités compétentes.
4.4. Base juridique
Le traitement repose sur l’intérêt légitime de l’ISSH à assurer la sécurité des personnes et la protection de ses biens, après prise en compte des droits et libertés des personnes filmées, ainsi que sur les obligations légales applicables.
4.5. Enregistrement et consultation
Les caméras peuvent enregistrer en continu, 24 heures sur 24, sans qu’un visionnage permanent en temps réel soit organisé. Les images ne sont consultées qu’en cas d’incident, de suspicion d’infraction, de dommage, de plainte ou de demande légalement fondée d’une autorité compétente.
L’accès aux images est limité aux personnes expressément habilitées. Les consultations peuvent être consignées afin de garantir la traçabilité des accès.
4.6. Durée de conservation
Les images sont conservées pendant une durée maximale d’un mois. Lorsqu’elles peuvent contribuer à prouver une infraction, un dommage, une atteinte ou à identifier un auteur, les séquences utiles peuvent être conservées pendant le temps nécessaire au traitement du dossier, à l’enquête ou à la procédure concernée.
4.7. Destinataires
personnes habilitées au sein de l’ISSH ;
prestataire chargé de la maintenance, uniquement dans les limites nécessaires et sous encadrement contractuel ;
services de police, autorités judiciaires ou autres autorités légalement compétentes.
4.8. Droit d’accès aux images
Toute personne filmée peut demander à accéder aux images sur lesquelles elle apparaît. La demande doit être suffisamment précise et mentionner notamment le lieu, la date, la plage horaire approximative et les éléments permettant de localiser les images. L’accès peut être limité afin de protéger les droits des autres personnes présentes sur les images, les nécessités d’une enquête ou les obligations légales.
La demande peut être envoyée à dpo@issh.be ou à slsp@atayapartners.com.
5. Vos droits
5.1. Droits reconnus
droit d’être informé sur le traitement de vos données ;
droit d’accès à vos données ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition, lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public, sous réserve des motifs légitimes de l’ISSH ;
droit à la portabilité pour les traitements auxquels ce droit s’applique ;
droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires, dans les conditions prévues par le RGPD.
5.2. Comment exercer vos droits ?
Adressez votre demande, en précisant le droit concerné et les informations permettant d’identifier votre dossier, à :
dpo@issh.be ;
slsp@atayapartners.com ;
ou par courrier : DPO de l’ISSH, Rue de Namur 70, 7130 Binche.
Afin d’éviter la communication de données à une personne non autorisée, l’ISSH peut demander une preuve d’identité proportionnée. Une réponse est apportée dans le délai prévu par le RGPD, en principe dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe ou nombreuse, avec information de la personne concernée.
5.3. Réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation, vous pouvez contacter ou saisir l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ;
e-mail : contact@apd-gba.be ;
site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be.
6. Mise à jour de la présente page
La présente page peut être modifiée pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou organisationnelle. La version publiée sur www.issh.be est la version applicable. Dernière mise à jour : 28 août 2026.